Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société BR Trade (SAS) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : produits de la marque Cultivea.
Toute prestation accomplie par la société BR Trade implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société BR Trade s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société BR Trade serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • Par carte bancaire
  • le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société BR Trade une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société BR Trade.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société BR Trade conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société BR Trade se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Politique de retours 

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception de la commande par l’acheteur.

Dans le cas où la commande porterait sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Procédure

L’acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit :

• adresser une demande de rétractation à l’adresse mail suivante : contact@cultivea.fr

ou

• adresser sa demande de rétractation via le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante :  https://www.cultivea.fr/nous-contacter/

ou

• adresser sa demande de rétractation, dans le délai susmentionné, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’adresse suivante : BR Trade, 19 Rue de Metz, 8000 Amiens, en indiquant clairement et sans ambiguïté l’exercice du droit de rétractation, et en mentionnant
obligatoirement les informations suivantes :

– nom et prénom de l’acheteur,
– adresse postale,
– numéro de téléphone,
– adresse e-mail.

Puis retourner les biens dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, et neufs.

Remboursement

Conformément aux dispositions de l’article L 221-3 du Code de la consommation, l’acheteur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.

Conformément à l’article L 221-24 du Code de la consommation, le vendeur rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard à la réception de ces des biens ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Tout remboursement sera effectué par l’intermédiaire du moyen de paiement utilisé par l’acheteur pour la commande, sauf demande expresse de l’acheteur acceptée par le vendeur.

Après vérification de l’intégrité des biens retournés, le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur dans les meilleurs délais.

La responsabilité de l’acheteur ne sera engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Clause n°11 : Force majeure

La responsabilité de la société BR Trade ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Amiens.

 

Fait à Amiens, le 21 février 2020